Visite de biens immobiliers

L’état des lieux peut être réalisé directement par le bailleur et le locataire. Cependant, pour éviter des motifs de tension voire de litiges, passer par un expert indépendant ou un huissier de justice présente des avantages.

La loi du 6 juillet 89 sur le bail de résidence principale prévoit que l’état des lieux soit établi “amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.”
Bailleurs et locataires peuvent réaliser l’état des lieux eux-mêmes
C’est évidemment la manière la moins onéreuse de procéder.

Pour autant, s’ils choisissent de procéder ainsi, le bailleur et le locataire devront être attentifs aux point suivants:

L’état des lieux doit être établi de manière contradictoire: cela signifie que le bailleur et le locataire doivent être présents lors de la réalisation du document.
L’état des lieux, tout comme le contrat de bail, doit être réalisé en autant d’exemplaires que de parties. Il constitue même une annexe obligatoire du bail d’habitation.
L’état des lieux doit contenir un certain nombre d’informations et de mentions obligatoires. A ce titre, le bailleur et le locataire devront être certains d’utiliser un formulaire d’état des lieux conforme au décrêt d’application ALUR du 30 mars 2016.
Si vous utilisez notre formulaire de rédaction de bail en ligne, vous pourrez télécharger un formulaire d'état des lieux conforme et sur mesure, ou utiliser une application sur tablette.

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Le principal risque quant à la réalisation de l’état des lieux par les parties elles-mêmes tient aux litiges. Ceux-ci peuvent venir:

du manque de précision et de rigueur dans la réalisation de l’état des lieux. Le bailleur qui veut retenir tout ou partie de son dépôt de garantie pour des dégradations locatives doit le justifier par la comparaison de l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie.

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de l’impossibilité de se mettre d’accord sur la formulation ou les constats des dégradations. Voir à ce sujet nos conseils pour bien réaliser votre état des lieux.

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